Piano-shop.fr N°1 de la vente de piano sur internet. + de 1500 pianos en stock.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La force de pianoshop.fr est de proposer une gamme incomparable de produits neufs et d’occasion pour tous publics aux prix les plus compétitifs du marché. La particularité de pianoshop.fr est d’offrir en ligne la qualité du service en magasin, avec un point de vente dédié pour chacune de vos commandes à proximité de chez vous. Pianoshop.fr regroupe également des points de vente agréés qui vous proposent de grandes marques commercialisées dans le cadre d’une distribution sélective. Tous les contrats de vente de Pianoshop.fr sont conclus entre l’acheteur et l’un des points de vente de son choix. Le Gie Les Maitres du Piano n’est qu’un simple intermédiaire agissant pour le compte et au nom des points de vente conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.


Article 1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignée « Conditions Générales ») sont conclues entre le Gie Les maitres du Piano (ci-après désignée « Gie Les maitres du Piano ») agissant en tant mandataire pour le compte et au nom de ses membres, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil, et toute personne non professionnelle (ci-après désignée « l’Utilisateur »), souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet www.pianoshop.fr (ci-après désigné « Site Internet »), à savoir :

⁃ pianos droit, pianos à queue, ¼ de queue, ½ queue, ¾ de queue, pianos de concert, pianos numériques, accessoires et pianos d’occasion (ci-après désignée « les Produits »).

Ces Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Gie Les maitres du Piano constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et DOM-COM, Europe et hors Europe.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles dans les points de vente et chez les fournisseurs. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande, sous réserve éventuelle de confirmation.

Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l’Utilisateur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et celui-ci reconnaît être informé du fait que son accord concernant les Conditions Générales ne nécessite pas de signature manuscrite.
Article 2. Commandes
L’Utilisateur peut réaliser ses achats en contactant directement le Service Clients par téléphone au +32 (0)1 74 50 34 84 du mardi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ou en sélectionnant sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Etape 1 : Récapitulatif

⁃ Sélectionnez le mode de livraison des Produits (à domicile ou à emporter) et vérifiez le coût du service (frais de livraison) ;

⁃ Vérifiez le contenu du panier (la quantité et le prix correspondants) et le cas échéant, procédez à toute modification utile ;

⁃ Renseignez le Code Promo si vous en avez un ;

⁃ Poursuivez votre commande en cliquant sur « étape suivante ».


Etape 2 : Point de vente

⁃ Pour les Produits hors réseau de distribution sélective :

⁃ Sélectionnez une région (lieu de livraison) ;

⁃ Choisissez un magasin (le plus proche du lieu de livraison).

⁃ Pour les Produits commercialisés dans le cadre d’un réseau de distribution sélective :

⁃ Sélectionnez une région (lieu de livraison) ;

⁃ Choisissez un des magasins appartenant au réseau de distribution sélective (le plus proche du lieu de livraison) ;

⁃ Si aucun magasin du réseau de distribution sélective n’est dans votre département ou si un autre point de vente des Maitres du Piano est plus proche du lieu de livraison, sélectionnez le magasin correspondant et donnez-lui mandat pour acheter en votre nom et pour votre compte les Produits commandés qui seront disponibles directement dans ce magasin ou qu’il acheminera au lieu de livraison. Dans ce cas, complétez en ligne le contrat de mandat et validez-le.

Etape 3 : Livraison

⁃ Complétez vos données personnelles pour une facturation et une livraison à la même adresse ;

⁃ Si votre adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, complétez et validez une autre adresse de livraison ;

⁃ Validez les conditions générales de vente ;

⁃ Cliquez sur « poursuivre ma commande ».


Etape 4 : Ma commande

⁃ Vérifiez le contenu de votre panier (la quantité et le prix correspondants) et les frais de livraison éventuels ;

⁃ Vérifiez le choix du point de vente, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison. Le cas échéant, vérifier toutes mentions et informations portées au contrat de mandat ;


⁃ Modifiez votre commande si vous le souhaitez ;

⁃ Sélectionnez un mode de paiement en fonction des renseignements communiqués :

- PayBox : payez un acompte de 20 % du montant de votre commande et réglez le solde directement au magasin lors de la livraison. Choisissez votre type de carte de paiement (CB, Visa, Mastercard), inscrivez les 16 numéros de votre carte, les 3 derniers chiffres du numéro situé au verso de votre carte bancaire et sa date d’expiration puis validez vos données ou cliquez sur « annulation » 
- Sofinco : prenez connaissance des conditions de financement proposées par notre partenaire (durée du crédit, taux annuel effectif global) et choisissez une durée de remboursement (entre 4 et 60 mois). Un plan de financement adapté à vos besoins vous est proposé et que vous pouvez valider en complétant vos données personnelles ;

- Virement bancaire : envoyez un virement bancaire correspondant à 20 % du montant de votre commande à titre d’acompte (vous réglerez le solde directement au magasin lors de la livraison) en indiquant son numéro dans le sujet de votre virement, au Crédit du nord Champigny-sur-Marne, intitulé du compte « Les maitres du Piano Gie », suivant ces détails de domiciliation,

⁃ Depuis une banque en France :
⁃ Code établissement: 30076
⁃ Code guichet: 04350
⁃ Numéro de compte: 10853800200
⁃ Clé RIB: 53
⁃ Depuis une banque hors France :
⁃ IBAN (International Bank Account Number)
⁃ FR76 3007 6043 5010 8538 0020 053
⁃ Code BIC (Bank Identification Code) - Code swift: NORDFRPP

Votre commande sera traitée dès la confirmation de votre virement (délai : 1 à 3 jours en moyenne) ;

- Paiement par chèque : imprimez le bon de commande et faites un chèque d’acompte de 20 % du montant de votre commande libellé à l’ordre de « Les Maîtres du Piano » (vous réglerez le solde directement au magasin lors de la livraison) en joignant,

⁃ Si vous êtes un particulier : une photocopie couleur recto/verso de votre pièce d’identité ainsi qu’un relevé bancaire du compte du chèque utilisé puis envoyez par courrier à l’adresse indiquée sur le bon de commande : Les maitres du Piano, 20 avenue Roger Salengro – 94500 Champigny-sur-Marne ;
⁃ Si vous êtes une société : un extrait Kbis, un relevé d’identité bancaire du compte du chèque ainsi qu’un bon de commande officiel à votre entête, daté et signé puis envoyez par courrier à l’adresse indiquée sur le bon de commande  ;
⁃ Si vous êtes une administration ou une association : un bon de commande officiel daté et signé par le ou les décisionnaires ainsi qu’un relevé d’identité bancaire du compte du chèque utilisé puis envoyez par courrier à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Votre commande sera traitée dès réception de votre règlement. Le Gie Les maitres du Piano se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception des pièces justificatives ou de réception de pièces jugées non conformes ;

⁃ Finalisez et retournez à la page d’accueil.

Chaque commande fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique et devient irrévocable dans les conditions fixées à l’article 8.1. . La vente n’est considérée définitive qu’après l’encaissement des acomptes par le Gie Les maitres du Piano et le paiement du solde de la commande auprès du point de vente.

En cas d’indisponibilité des Produits supérieure à 6 mois, l’Utilisateur a la faculté d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception et le remboursement des sommes versées est effectué dans les meilleurs délais par chèque à réception de la demande.

2.2. Pour les Produits d’occasion

L’Utilisateur peut sélectionner les Produits d’occasion qu’il désire commander et contacter le point de vente détenteur du Produit ou le Site Internet, selon les modalités suivantes :

⁃ par Internet :
⁃ envoyez un message de demande d’informations au point de vente concerné, à partir de la page détaillant la fiche produit, en précisant vos coordonnées ; est-ce que ça va au point de vente ou à toi vanina ?
⁃ envoyez un message de demande d’informations au Service Clients de Pianoshop.fr, à partir de la page contact, en précisant vos coordonnées et les références des Produits concernés.
⁃ par téléphone :
⁃ appelez le point de vente concerné au numéro indiqué sur le site Internet ;
⁃ appelez le Service Clients au numéro figurant sur la page contact du site Internet.


Article 3. Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur affichés sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande. Les différents tarifs tiennent compte des caractéristiques de finition des Produits choisies par l’Utilisateur.

Le Gie Les maitres du Piano garantit les meilleurs tarifs à l’Utilisateur et s’engage, pour les Produits neufs, à leur rembourser la différence de prix entre un Produit acheté sur le Site Internet et un même produit proposé dans les mêmes conditions de vente et de services à un prix inférieur par un autre revendeur en France métropolitaine, hors promotion, soldes, liquidation, fin de série, déstockage ou remise de prix.


3.1. Pour les Produits neufs

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), à l’exception des ventes réalisées hors de l’Union Européenne. La TVA française applicable à ce jour est de 19,60 % et tout changement de taux est immédiatement répercuté sur les prix des Produits du Site Internet.

Ces tarifs sont fermes et ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. En cas de difficulté particulière de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, un devis est proposé à l’Utilisateur avant toute confirmation de commande.

Les frais d’expédition pour la France sont cependant offerts pour toute commande d’un montant supérieur à 400 euros TTC, sauf en cas de difficultés d’accès au lieu de livraison. En dessous de ce seuil, les commandes inférieures à 10 Kg font l’objet d’une facturation forfaitaire d’un montant de 30 euros TTC. Pour les commandes volumineuses, la facturation est spécifique à l’envoi. Pour les commandes intra DOM-COM, le magasin concerné informera l’Utilisateur des conditions particulières de livraison.

La fabrication de caisse de transport sur mesure est à la charge de l’Utilisateur pour les livraisons à l’étranger et dans les DOM-COM.

Les Codes Avantages donnent lieu à des remises de prix applicables sur le montant total toutes taxes comprises (TTC) hors frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison. Ils ne sont valables que pour les durées indiquées sur le Site Internet et ne sont ni cumulables ni échangeables contre leur valeur monétaire.

Pour bénéficier de la réduction liée à un Code Avantage, il est obligatoire de l'inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la commande sur le Site Internet. Un seul Code Avantage est accepté par commande. En cas d'oubli de l’Utilisateur, le Gie Les maitres du Piano ne peut ni annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de cette promotion si la commande a déjà été traitée, ni lui rembourser le montant de cette réduction. Aucune réclamation n’est acceptée après la passation de la commande.

Toute utilisation frauduleuse d’un Code Avantage rend nul le Code Avantage. Le Gie Les maitres du Piano se réserve le droit d’annuler, modifier ou suspendre toute commande dont le règlement n’aura pas été perçu. Dans le cas où la commande a été validée et payée par l’Utilisateur, le Code Avantage est supprimé de la commande et le Gie Les maitres du Piano lui adresse une facture complémentaire.

Les commandes spécifiques font l’objet d’un devis qui doit être accepté par l’Utilisateur. Les devis établis par le Gie Les maitres du Piano agissant en tant mandataire du point de vente choisi par l’Utilisateur sont valables pour une durée de 1 mois, à compter de leur date d’établissement.

La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 60 % du montant de la commande.

Une facture est établie par le Gie Les maitres du Piano agissant en tant mandataire du point de vente choisi par l’Utilisateur et remise à l’Utilisateur lors de la livraison des Produits.

3.2. Pour les Produits d’occasion

Le point de vente est seul responsable de la tarification de ses produits et services.

Article 4. Conditions de paiement
4.1. Pour les Produits neufs

L’Utilisateur verse un acompte de 20 % du montant total du prix au jour de la passation de commande et règle le solde directement au magasin lors de la livraison, à l’exception des paiements par plans de financements souscrits auprès de notre partenaire.

Le Gie Les maitres du Piano se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Utilisateur.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur autorise le Gie Les maitres du Piano à débiter son compte bancaire d’un montant égal à 20 % du prix de la commande à titre d’acompte. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande.

En cas de paiement de l’acompte par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception.

Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Gie Les maitres du Piano et le magasin vendeur.

En cas de défaut de paiement par l’Utilisateur après la date figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture sont acquises au Gie Les maitres du Piano, agissant en tant mandataire du point de vente choisi par l’Utilisateur, à la suite d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet plus de 8 (huit) jours. L’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur est alors immédiatement exigible, sans préjudice de toute autre action que le Gie Les maitres du Piano est en droit d’intenter à l’encontre de l’Utilisateur. Les frais de recouvrement de créance engagés par le Gie Les maitres du Piano sont également facturés à l’Utilisateur ainsi que les frais engagés en cas de recours à la voie contentieuse.


4.2. Pour les Produits d’occasion

Le point de vente est seul responsable des modalités de paiement de ses produits.
Article 5. Livraisons et retrait
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit, d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. Dans chacun des cas, le Gie Les maitres du Piano, s’engage à prévenir l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

En France métropolitaine, tout délai de livraison excédant trois (3) mois en région parisienne et quatre (4) mois en province peut valablement donner lieu à un prêt de piano, en fonction des disponibilités du point de vente concerné. Les conditions relatives au prêt de piano sont alors directement fixées par le point de vente.

En cas d’indisponibilité des Produits supérieure à 6 mois à l’exception de tout autre délai conventionnel, l’Utilisateur a la faculté de d’annuler sa commande, par lettre recommandée avec accusé de réception et d’obtenir le remboursement des sommes versées dans les meilleurs délais par chèque à réception de la demande.

5.1. Pour les Produits neufs

L’Utilisateur détermine à la commande le mode de réception des Produits :

⁃ la livraison « à domicile »

L’Utilisateur doit s’assurer des conditions d’accès au lieu de la livraison avant de confirmer sa commande et de la fiabilité du support sur lequel le Produit sera posé. Tout endommagement d’un support trop fragile ou du Produit consécutif à un support trop fragile ne peuvent mettre en cause ni la responsabilité du Gie Les maitres du Piano ni celle du transporteur.

L’Utilisateur informe le Gie Les maitres du Piano des difficultés d’accès éventuelles (étages, perron, sol, instable, couloir étroit,…). En cas d’accessibilité insuffisante non signalée empêchant la livraison ou entrainant l’emploi de moyens supplémentaires (grue, hélicoptère, bateau, monte-charge,…), les frais s’y rattachant sont intégralement à la charge de l’Utilisateur.

Les Produits sont livrés en France métropolitaine et dans les DOM-COM, en Europe et hors Europe par un transporteur du choix du Gie Les maitres du Piano, à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de sa commande sur le Site Internet.

Le Gie Les maitres du Piano s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Utilisateur dans les délais indiqués. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un éventuel dépassement ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, aucune retenue ou annulation de la commande par l’Utilisateur.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Dans le cas d’une commande de produits disponibles ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.

La livraison est réputée effectuée dès la remise par le point de vente choisi par l’Utilisateur des Produits commandés au transporteur.

En cas de demande particulière de l’Utilisateur concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés dûment acceptées par écrit par le Gie Les maitres du Piano, les coûts s’y rapportant font l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Utilisateur.

L’Utilisateur (ou son représentant) doit être présent le jour de la livraison prévu lors de la commande. Toute absence ou retard non signalés entrainant une seconde intervention des transporteurs fera l’objet d’une facturation additionnelle égale aux frais supplémentaires occasionnés.

L’Utilisateur doit vérifier l’état des Produits livrés au moment de la livraison avant de signer le bon du transporteur dans les conditions fixées à l’article 6. L’Utilisateur doit notamment mentionner par écrit de façon précise et détaillée, sur le bon de commande à côté de sa signature, les dommages éventuels constatés sur les Produits (matériel cassé ou endommagé, non-conformité au bon de livraison,…) qu’il doit également confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 48 heures.

En cas d’erreur signalée à la livraison par rapport aux informations figurant sur le bon de commande, le Gie Les maitres du Piano s’engage à rembourser à l’Utilisateur les frais de retour et à lui renvoyer gratuitement le Produit.

A défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne peut être valablement acceptée. Tout dégât occasionné sur le lieu de livraison (domicile de l’Utilisateur,…) est immédiatement pris en charge par l’assurance du transporteur.

Seuls les Produits livrés à l’étranger ou dans les DOM-COM par bateau sont transportés dans leur emballage d’origine ou dans une caisse fabriquée spécialement à cet effet. Les Produits livrés en France Métropolitaine sont décaissés aux départs des magasins ou de leurs entrepôts et font éventuellement l’objet de protections adaptées à leur transport.

⁃ Le retrait en magasin

Avant de prendre possession du Produit par son retrait en magasin ou à ses entrepôts, l’Utilisateur doit signer une lettre de décharge excluant toute responsabilité du point de vente choisi par l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit s’assurer de la fiabilité du support sur lequel le Produit doit être posé au moment de son retrait. Tout endommagement d’un support trop fragile ou du Produit consécutif à un support trop fragile ne peuvent mettre en cause la responsabilité ni du Gie Les maitres du Piano ni du point de vente choisi par l’Utilisateur.

5.2. Pour les Produits d’occasion

Le point de vente est seul responsable des modalités de livraison et de retrait de ses produits.
Article 6. Transfert de propriété – Transfert des risques
6.1. Pour les Produits neufs

Le transfert de propriété des Produits du point de vente concerné à l’Utilisateur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant sont réalisés dès la confirmation de la commande par le Gie Les maitres du Piano matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce, quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Le Gie Les maitres du Piano se réserve un droit de pleine propriété sur les Produits vendus jusqu’à leur parfait paiement et peut en reprendre possession sur simple ordonnance de référé rendu par la juridiction compétente dans les conditions prévues à l’article 13. La reprise des Produits n’exclut pas l’exercice d’autres procédures judiciaires par le Gie Les maitres du Piano.

Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Utilisateur qui peut, en cas de dommage sur les Produits, formuler toute réclamation auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Aucune réclamation ne peut être prise en charge par le Gie Les maitres du Piano agissant en tant mandataire du point de vente choisi par l’Utilisateur et sa responsabilité ne peut être engagée.

L’Utilisateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des Produits à réception de la livraison. Il lui appartient d’émettre les réserves et/ou réclamations écrites, précises et détaillées qu’il estime nécessaire sur le bulletin de livraison du transporteur, en présence de celui-ci ou de ses employés, voire de refuser les Produits lorsque ceux-ci sont manifestement endommagés à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 48 heures, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison. Une copie de la lettre est également adressée, pour information, au Gie Les maitres du Piano. L’absence de réserves précises et détaillées par l’Utilisateur au moment de la livraison et/ou le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Article L. 133-3 du Code de commerce : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de l’article L. 133-4 du Code de commerce, cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux ».


6.2. Pour les Produits d’occasion

Le point de vente est seul responsable des modalités de transferts de propriété et des risques des produits.
Article 7. Résiliation et restitution des produits
L’inexécution par l’Utilisateur de ses obligations de paiement entraine la résiliation de plein droit de la vente après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet plus de 8 (huit) jours et confère au Gie Les maitres du Piano, agissant en tant mandataire du point de vente choisi par l’Utilisateur, le droit d’exiger la restitution immédiate des Produits livrés aux frais et risques entiers de l’Utilisateur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

L’Utilisateur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits non intégralement payés et s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits réputés impayés.

En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers sur les Produits, l’Utilisateur doit informer le Gie Les maitres du Piano dans les plus brefs délais afin de lui permettre, en tant que mandataire du point de vente choisi par l’Utilisateur, de s’y opposer et de préserver ses droits.

En cas de redressement ou de liquidation affectant l’entreprise du l’Utilisateur, celui-ci s’engage à participer à l’établissement d’un inventaire de ses biens meubles dont le Gie Les maitres du Piano, en tant que mandataire du point de vente choisi par l’Utilisateur, peut revendiquer la propriété. A défaut, le Gie Les maitres du Piano peut faire constater l’inventaire par Huissier aux frais de l’Utilisateur. Ce dernier doit interdire de revendre, de transformer ou d’incorporer les Produits livrés à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son entreprise.

En cas de revente des Produits, l’Utilisateur s’engage envers le Gie Les maitres du Piano à lui payer prioritairement et sans délai le prix restant dû et à lui communiquer le nom et l’adresse du tiers acquéreur afin de lui permettre de d’exercer, si besoin, son droit de revendication sur le prix. A cet égard, l’Utilisateur s’oblige à informer le tiers acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété.

L’Utilisateur s’engage à assurer les Produits contre tous les risques auprès d’une compagnie d’assurance solvable en stipulant que le Gie Les maitres du Piano, en cas de sinistre, est subrogé dans sa créance dans tous les droits que l’assuré peut revendiquer à l’égard de l’assureur. L’Utilisateur transporte d’ores et déjà toutes les indemnités éventuelles au profit du Gie Les maitres du Piano agissant en tant mandataire du point de vente choisi par l’Utilisateur et lui donne tous les pouvoir pour signifier si besoin cette subrogation et percevoir le montant de l’indemnité.
Article 8. Droit de rétractation
Le droit de rétractation n’est admis que pour les livraisons en Europe et dans les DOM-COM.

8.1. Pour les Produits neufs
L’Utilisateur dispose, conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de sept (7) jours ouvrables à compter de la livraison des Produits pour un remboursement et de quatre-vingt-dix (90) jours pour un échange, à condition que les Produits soient retournés dans ces délais, dans leur emballage d’origine et en parfait état, au Gie Les maitres du Piano. Passé ces délais, toute réclamation sera nulle. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Article L. 121-20 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

(…)

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »


En cas de recours à un contrat de crédit à la consommation, l’Utilisateur dispose, conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-12 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat de crédit, réduit trois (3) jours au cas où l’Utilisateur demande expressément la livraison immédiate du Produit. Dans tous les cas, la livraison ne peut intervenir qu’après expiration de ces délais.

Article L. 121-20-12, 1V du Code de la consommation : « Pour les contrats de crédit affecté [servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers], (…) l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques. »

L’Utilisateur doit préalablement informer le Gie Les maitres du Piano du retour des Produits avant leur renvoi pour être accepté. Les Produits sont renvoyés à la charge exclusive et aux risques et périls de l’Utilisateur, accompagnés d’un bon de retour disponible sur le Site Internet et des factures correspondantes. Il lui est conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sont effectués par le Gie Les maitres du Piano dans un délai de quatorze (14) jours par tout moyen de paiement à compter de la réception des Produits retournés par l’Utilisateur.

Selon l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la vente de Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation ou de spécifications particulières (coloris, modification du meuble, systèmes silencieux, installation d’un hygromètre, préparation mécanique ou harmonique particulière,…).

Article L121-20-2 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

(…)

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; »


8.2. Pour les Produits d’occasion

Le point de vente est seul responsable des conditions de rétractation de l’Utilisateur et de reprise des produits.
Article 9. Responsabilité du Gie Les maitres du Piano et Garanties
Tous les Produits neufs et d’occasion bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Les pianos font l’objet d’un contrôle de qualité réalisé par un technicien du réseau Les Maitres du Piano qui vérifie notamment le meuble. Les origines des Produits, leurs caractéristiques et leurs performances sont communiquées en toute transparence à l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Les photographies et les descriptions des Produits présentées sur le Site Internet correspondent aux caractéristiques effectives des Produits proposés à la vente, sous réserve de variations minimes éventuelles.


9.1. Pour les Produits neufs

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes aux normes françaises et les modes d'emploi sont rédigés en français. La responsabilité du Gie Les maitres du Piano ne peut être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés et qu’il appartient à l’Utilisateur de vérifier.

L’Utilisateur bénéficie, à l’issue de la garantie Fabricant, d’une Garantie Nationale exclusive sur les pianos neufs valable dans l’ensemble des points de vente du réseau du Gie Les maitres du Piano.


9.1.1. Garanties générales

Les Produits fournis par le Gie Les maitres du Piano bénéficient, conformément aux dispositions légales, de :

⁃ la garantie légale de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation) ;

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

(…) »

Article L. 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »


⁃ la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 et suivants du Code civil) ;

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »

⁃ la garantie Fabricant, en fonction des Produits et marques concernées, certains fabricants offrant également une extension de leur garantie.

L’Utilisateur bénéficie à la livraison d’une garantie de remplacement des Produits présentant un défaut d’usine. Le Gie Les maitres du Piano s’engage à reprendre et remplacer gratuitement les Produits défectueux.

En cas de vices cachés des Produits, l’Utilisateur bénéficie d’une garantie soit de réparation totalement gratuite y compris les frais de main d'œuvre et de déplacement, soit de remplacement, soit de remboursement total ou partiel du prix des Produits au cas où ceux-ci sont totalement ou partiellement inutilisables. Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur doit apporter la preuve du vice caché par tout moyen et informer le Gie Les maitres du Piano par écrit de l’existence du vice caché dans un délai maximum de 2 (deux) ans à compter de sa découverte.

En cas de non-conformité avérée des Produits, la garantie du Gie Les maitres du Piano est limitée à la réparation ou au remplacement et, à défaut, au remboursement des Produits non conformes. Au-delà de 6 mois après l’achat et avant 2 ans, il revient à l’Utilisateur d’apporter la preuve par tout moyen de la non-conformité. Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur doit informer le Gie Les maitres du Piano par écrit de l’existence de la non-conformité dans la limite des 2 (deux) ans suivant la livraison des Produits.

La durée de la garantie Fabricant des Produits est, sous réserve de conditions différentes, fixée à :

⁃ 5 ans pour les pianos acoustiques neufs ;
⁃ 2 ans pour l’électronique intégrée à un piano acoustique neuf ;
⁃ 2 ans pour les pianos numériques, claviers et tous matériels électroniques ;
⁃ 1 an pour les accessoires ;
⁃ 1 an pour les matériels électroniques d’occasion ;
⁃ 3 mois pour les haut-parleurs.


Pendant toute la durée de la garantie, le Gie Les maitres du Piano prend intégralement en charge :

⁃ le remplacement ou la réparation des pièces reconnues défectueuses ;
⁃ les frais de main d'œuvre.

Sont exclus du champ de la garantie :

⁃ l’accord des pianos ;
⁃ les cordes de pianos ;

La garantie ne prend pas en charge :

⁃ les cas pris en charge par votre assurance ;
⁃ les cas relevant de faute d'utilisation ;
⁃ les cas relevant de négligence ou de défaut d'entretien ;
⁃ les dégâts causés par les chocs, frottements et coups, des animaux, etc.  ;
⁃ les cas relevant d’une usure normale ;
⁃ les cas d’accident et de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française ;
⁃ les cas relevant d’une utilisation anormale ou inappropriée, professionnelle ou abusive de l'instrument ;
⁃ les dégâts esthétiques dus à l'utilisation d'un des produits suivants : vernis, cire, produits d'entretien abrasifs ou contenant de l'alcool, autocollant, marqueur ou stylo, et tout autre produit ou objet nuisibles à l'instrument.

La garantie cesse en cas de revente des Produits ou de modification ou de disparition du numéro de série des Produits.

9.1.2. Garanties particulières

La Garantie Nationale est une extension de garantie pour les pianos acoustiques valable dans l’ensemble des points de vente du réseau du Gie Les maitres du Piano, dont la validité est de 10 ans à compter de la date d’achat. Elle est subordonnée au respect des conditions suivantes :

⁃ le piano doit être placé dans un lieu à l'hygrométrie constante et modérée, au taux compris entre 50 et 70 % et à la température comprise entre 18 et 22 degré ;
⁃ le piano doit être éloigné de sources de chaleur (radiateur, cheminée, paroi chauffante, canalisation de chauffage par le sol, soleil...) ;
⁃ le piano doit être accordé après sa livraison par le point de vente ou un accordeur agréé par le Gie Les maitres du Piano, dans le délai prévu par ce dernier lors de la commande et clairement stipulé sur le bon de commande. Il revient à l’Utilisateur de prendre rendez-vous pour un premier accord gratuit nécessaire au contrôle de l'instrument une fois que celui-ci s'est stabilisé ainsi qu’à la réparation éventuelle des pannes ou avaries consécutives aux variations thermiques et hygrométriques relatives au transport et à l'adaptation à un nouvel environnement. Tout premier accord réalisé après le délai prévu initialement et notifié sur le bon de commande est facturé ;
⁃ le piano doit être accordé une fois par an minimum par le point de vente ou un accordeur agréé par le Gie Les maitres du Piano (la ou les factures justificatives sont exigées).

L’Utilisateur bénéficie d’une garantie de reprise et de la formule Découverte pour les pianos acoustiques neufs dans l’ensemble des points de vente du réseau du Gie Les maitres du Piano, dans les conditions communiquées par chaque point de vente.


9.2. Pour les Produits d’occasion

Tous les Produits d’occasion réputés vendus en l’état bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. La garantie commerciale des Produits d’occasion est propre à chaque point de vente et ses conditions sont communiquées le cas échant à l’Utilisateur.

Ces garanties cessent en cas de revente des Produits ou de modification ou de disparition du numéro de série des Produits.


Article 10. Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 16 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il doit adresser toute demande écrite :

⁃ par voie électronique à l’adresse suivante : info@lesmaitresdupiano.net ;
⁃ ou par voie postale à l’adresse suivante : Les maitres du Piano, 20 avenue Roger Salengro – 94500 Champigny-sur-Marne ;

Article 11. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété exclusive du Gie Les maitres du Piano et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ce contenu, de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Gie Les maitres du Piano sont strictement interdites et susceptibles de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12. Droit applicable - Langue
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles sont traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.
Article 13. Litiges
Chacune des Parties s’engage à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, étant précisé qu’elle n'interrompt ni le délai de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle.

L’Utilisateur peut contacter le Service Clients du Gie Les maitres du Piano pour toute demande d’information, en rappelant la référence et la date de sa commande :

⁃ par voie électronique à l’adresse suivante : info@lesmaitresdupiano.net ;
⁃ ou par voie postale à l’adresse suivante : Les maitres du Piano, 20 avenue Roger Salengro – 94500 Champigny-sur-Marne ;
⁃ par téléphone au +33 (0)1 74 50 34 84 pour la France du mardi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

A défaut de solution amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat peut donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa réalisation, leurs conséquences et leurs suites sont soumis aux tribunaux de Creteil (France) compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, la juridiction du Tribunal de Commerce de Creteil (France) est également compétente.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales est annulée, cette nullité n’entraine pas la nullité des autres dispositions qui demeurent en vigueur.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales ne peut être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 14. Acceptation de l’Utilisateur
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui est inopposable au Gie Les maitres du Piano.

Nul autre document ne peut venir modifier les présentes Conditions Générales, hormis un avenant signé et accepté par le Gie Les maitres du Piano et l’Utilisateur.
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